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Tutelles : seul le tuteur peut agir en cas d'acte grave

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Principe : Le transfert dans un autre établissement de soins d'un majeur protégé, tétraplégique et en situation de complète dépendance, est un acte grave qui ne peut être demandé au juge que par le tuteur.

Corps : Une personne est hospitalisée à Reims en raison de son état de tétraplégie et de complète dépendance et il y a donc nécessité de le placer sous tutelle. Sa femme est désignée comme tutrice. Les parents de la personne hospitalisée ont saisi le juge d'une demande d'organisation des visites de membres de la famille (1) et une autre demande de transfert de la personne dans un autre établissement hospitalier (2).

1. Les parents de la personne hospitalisée ont fait appel de la décision du juge des tutelles ayant réglementé les visites. La cour d'appel a confirmé cette décision.
La cour de cassation a rejeté l'appel au motif qu'aux termes de l'article 1224 du code de procédure civile, la décision par laquelle le juge se prononce sur une demande de consultation du dossier, formée en application de l'article 1222 du même code, est une mesure d'administration judiciaire, non sujette à recours.

2. La cour de cassation rappelle dans cette décision que tout intéressé peut saisir le juge des tutelles, d'une difficulté relative à la fixation du lieu de résidence de la personne protégée mais que seul le tuteur auquel a été confié une mission de représentation du majeur pour les actes relatifs à la personne est recevable à saisir le juge des tutelles pour une décision portant gravement atteinte à la liberté corporelle de la personne ou à l'intimité de sa vie privée.

La cour de cassation a considéré qu'au regard de l'état de santé du patient, son transfert dans un autre établissement de soins constituait un acte grave au sens de l'article 459 alinéa 3 du code civil de sorte que seule la tutrice était recevable à le demander.

Télécharger l'arrêt de la Cour de Cassation

 

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