Depuis plusieurs mois, le mot "réforme" fleurit dans les conservations des professionnels de la protection des majeurs. Quelles sont ces réformes? Quelles sont les mesures évoquées? Nous vous livrons quelques points de ces différents projets de réforme.
D'une part, Mme Belloubet a annoncé un projet de réforme de le Justice, avec pour obkectif la simplification de la protection juridique des majeurs. Voici quelques points clés :
– le regroupement des tribunaux d'instance et de grande instance. Questions en suspend : quid du rôle du juge d'instance, quid de la proximité pour les usagers de la Justice ?
– l'assouplissement de l'habilitation familiale (cf article Dalloz-actualite.fr)
– l'assouplissement du contrôle des actes de gestion du tuteur (cf article dalloz) et des autorisations relevant du Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation.
Les professionnels de la protection des majeurs s'inquiètent d'un transfert de responsabilité vers les mandataires.
D'autre part, un groupe de travail interministériel a été lancé le 15 mars 2018, présidé par la magistrate Anne Caron-Déglise sous l'égide du ministère de la Justice. Objectif de cette mission composée de juges, universitaires, notaires et associations : dresser le bilan du dispositif de protection juridique des majeurs (respect des Droitsce que vous pouvez faire fondamentaux, santé et accompagnement, périmètre de l’intervention du juge…), avec en vue, notamment, de la création d’une mesure de protection unique d’assistance et de l’amélioration du contrôle des comptes de gestion. Le rapport de ce groupe de travail est attendu pour le 17 juillet 2018.
Lors de son intervention à la Biennale EHESP de juin 2018, Mme Caron-Déglise a précisé qu'il ne s'agissait pas du tout "d'une commande ministérielle" (uniquement de la Justice) mais bien d'une mission qu'elle souhaite dans la forme être une "conférence de consensus". Dans un premier temps, il s'agit pour le groupe de faire "un constat des forces et des faiblesses de la protection juridique des majeurs", puis il s'agit de faire des propositions. Elle évoque comme piste de travail une mesure unique de curatelle, avec des poches de représentation. L'idée n'est pas, sur le modèle belge, de cases à cocher par le juge. De plus, on peut s'attendre à des améliorations portées à la liste d'actes que la personne protégée accomplit seule, notamment sur les actes personnels (avec une meilleure articulation des différentes codes). Un renforcement dans le code civil du rôle du Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. et notamment de son rôle d'information (actuel article 457-1, remontant dans les principes de la loi) a également été évoqué.
Par ailleurs, la réforme du montant de participation financière des personnes protégées à leur mesure est toujours attendu (initialement prévu pour s'appliquer au 1er avril 2018).
En parrallèle, dans la droite ligne des engagements de la convention des Nations unies relatives aux Droitsce que vous pouvez faire des personnes handicapées (notamment son article 12), le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) contribue au débat et livre ses pistes pour mettre en adéquation Droitsce que vous pouvez faire et protection juridique des majeurs. Télécharger le rapport
Les mois à venir nous en diront plus sur ces travaux en cours. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.