Télécharger l'arrêt du 6 décembre 2018
Principe : Aucune disposition n’interdit aujourd’hui à une personne en curatelle d’exercer le commerce mais elle doit être assistée de son curateur pour les actes de disposition
Corps :Une personne bénéficiant d’une mesure de curatelle souhaite exercer une activité d’apporteur d’affaire en agence immobilière sous la forme d’une micro-entreprise.
Le tribunal d’instance saisi de la question constate que le code de commerce et le code civil ne contiennent aucune disposition relative à l’exercice du commerce par une personne majeure protégée. Seul l’article 467 du code civil dispose que la personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille ».
La cour de cassation confirme les arguments avancés par le tribunal. Elle vient donc conclure que, comme aucun texte n’interdit à la personne en curatelle d’exercer le commerce, une personne sous curatelle peut exercer une activité d’apporteur d’affaires en agence immobilière sous le régime de la micro-entreprise. Elle précise tout de même, que la personne sous curatelle devra être assistée de son curateur pour les actes de disposition que requiert cette activité.