Mesure d’accompagnement judiciaire: pas d’extension aux revenus autres que les prestations sociales

A l'occasion d'une question au gouvernement, le ministre de la Justice a rappelé  que la Mesure d'Accompagnement Judiciaire (MAJ), bien que contraignante, n'emporte toutefois aucune incapacité juridique. Ainsi, "L'extension de la mesure d'accompagnement judiciaire à l'ensemble des ressources, en l'absence d'altération des facultés de la personne, porterait donc une atteinte excessive à la liberté et serait, en outre, contraire à l'intention du législateur qui a supprimé la curatelle pour cause de prodigalité, d'oisiveté et d'intempérance, afin d'éviter que les personnes qui rencontrent des difficultés sociales ou financières fassent l'objet d'un régime de protection juridique emportant une privation de leurs Droitsce que vous pouvez faire disproportionnée et constituant un frein à leur autonomie."

Rép. min. n°19339, JOAN Q 11 juin 2013, p.6202

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-19339QE.htm

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