Télécharger l'arrêt du 10 janvier 2018
Principe : L’ouverture d’une mesure de curatelle renforcée est soumise à l’obligation pour le juge de vérifier si la personne à protéger ne peut « percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ».
Corps : Une majeure a été placée sous curatelle renforcée pendant cinq ans et la mesure a été renouvelée pour la même période.
La cour d’appel pour motiver sa décision de renouveler la curatelle renforcée vient donner comme motifs qu’il apparaît nécessaire « que la majeure à protéger continue de bénéficier d’une mesure de curatelle, une sauvegarde de justice étant insuffisante d’autant plus que la succession de sa mère est en cours et qu’un conflit l’oppose à sa fille ».
La cour de cassation vient affirmer que les motifs invoqués par la cour d’appel ne peuvent être pris en compte puisque la seule obligation quant au renouvellement d’une curatelle renforcée est de vérifier si la personne est inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale.