Le droit de vote pour tous (même en tutelle) – inscription sur les listes électorales possible jusqu’au 4 mars 2022

Toutes les personnes bénéficiant d’une mesure de tutelle peuvent désormais voter. Ceci est possible depuis mars 2019, et l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Jusqu’ alors le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. pouvait retirer le droit de vote en tutelle, sans que ce soit systématique. Depuis cette loi, ni le médecin inscrit ni le juge ne peuvent s’exprimer sur le droit de vote d’une personne à protéger.

S’inscrire sur les listes électorales – délais et démarche

Cependant, pour pouvoir voter aux élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022, il est nécessaire de s’inscrire sur les listes électorales avant le 4 mars 2022 (le 2 mars en ligne).

Nous vous proposons donc   une affiche de sensibilisation sur cette démarche indispensable (à imprimer de préférence en format A3) affiche_incitation_au_vote.pdf. Conçue selon les règles du Facile A Lire et à Comprendre, elle reprend les principales informations sur les prochaines échéances électorales et les modalités d’inscription sur les listes. A afficher librement dans vos établissements et services. Voici également le CERFA à remplir pour s’inscrire sur les listes électorales cerfa_inscriptions_listes_electorales.pdf.

Le CREAI Hauts-de France s’engage en faveur de la citoyenneté et la participation électorale