Principe : Pour permettre l’annulation d’un testament pour insanité d’esprit, rédigé par une personne sous curatelle, celle-ci doit être caractérisée au jour de l’acte.
Corps : Une personne sous curatelle est décédée. Il laisse trois enfants lui succédant. La personne protégée a rédigé un testament authentique donnant l’un de ses fils légataire de la quotité disponible.
Les deux autres fils souhaitent la nullité du testament.
La cour d’appel a prononcé « la nullité du testament pour insanité d’esprit en retenant que celui-ci avait été rédigé plus de quatorze mois après l’examen médical justifiant la mesure de curatelle simple » et en a conclu que pendant ce temps son état s’était dégradé.
La cour de cassation a conclu que « pour caractériser l’insanité d’esprit de la personne protégée au moment de la rédaction du testament, la cour d’appel a utilisé des motifs impropres ».
Conclusion : La seule probabilité d’une détérioration de l‘état du patient entre l’examen médical et la rédaction de l’acte ne suffit pas à caractériser l’insanité d’esprit d’une personne sous curatelle. L’état du patient doit être analysé au jour de la rédaction de l’acte.