Extrait du plfss sur la protection juridique des majeurs

 

 

Le dispositif de protection juridique des majeurs, mis en œuvre depuis le 1er janvier 2009, date de l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, vise à garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins.

Les crédits de l’action 3 concourent au financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des mandataires exerçant à titre individuel. Ce financement des mesures de protection se caractérise par, d’une part, un système de prélèvement sur les revenus des majeurs protégés comportant un barème unique et, d’autre part, à titre subsidiaire (lorsque la participation financière de la personne protégée est inférieure au coût de sa mesure), un financement public.

L’État, via l’action 3 du programme 106, prend en charge les tutelles et curatelles pour les personnes qui soit n’ont pas de prestation sociale soit perçoivent une prestation sociale à la charge du département.

Au 31 décembre 2012, l’estimation du nombre total de mesures (hors activité exercée par les préposés d’établissement non financée par l’État) est de 380 172, réparties entre les services mandataires (342 290 mesures) et les mandataires individuels (37 882 mesures). Le nombre estimatif de mesures au 31 décembre 2013 est de 390 968 : 39 094 pour les mandataires individuels et 351 874 pour les services.

On constate le ralentissement de la tendance à l’augmentation des mesures de protection avec l’instauration d’une obligation de révision périodique des mesures de protection ; l’établissement d’une ligne de partage entre mesures judiciaires et mesures d'action sociale ; la création d'une nouvelle mesure conventionnelle, le mandat de protection future ; et l’élargissement aux proches de la liste des personnes qui peuvent exercer une mesure de protection juridique.

L’État financera en 2013, 156 495 mesures, soit 40,11 % du total des mesures de protection juridique des majeurs prises en charge par les services mandataires (134 687 mesures) et 57 % des mesures gérées par les mandataires individuels (21 809 mesures) pour un coût évalué pour cet exercice à 222,6 millions d’euros.

La dotation 2013 pour les services mandataires s’élève à 202,3 millions. Le calcul de la dotation 2013 prend en compte deux paramètres, d’une part l’augmentation du nombre de mesures, estimée pour 2013 à 2,8 %, et un effort pour maintenir la valeur du point, grâce à la revalorisation globale des budgets de 1,4 %.

Pour les mandataires individuels (19,7 millions) la dotation 2013 intègre une progression de 1,75 % correspondant à la prévision de revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire pour 2013, et un effet volume : du fait de leur mode de financement forfaitaire, l’effet volume est fonction de l’évolution du nombre de mesures confiées à cette catégorie d’intervenants. Le taux d’évolution des mesures confiées aux mandataires individuels devrait être de 1 % en 2013.

 

 

Extrait du 

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2013 (n° 235), 

PAR M. CHRISTIAN ECKERT, 
Rapporteur Général, Député

ANNEXE N° 45 
SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES 
Rapporteur spécial : M. Nicolas SANSU, Député

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