Le groupe régional de réflexion éthique sur la protection des majeurs vient de publier un nouveau compte-rendu intitulé "Mesures judiciaires : protection ou palliatif ? De la protection de la personne à la préservation d'un système familial".
Exposé de la situation
Dans le cadre de la révision des mesures de protection suite à l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007, un Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. s'interroge à propos d'une demande de renouvellement concernant une mesure de curatelle renforcée. A l'appui de sa demande, la personne protégée présente un certificat médical plutôt laconique sur l'altération de ses facultés mentales.
Initialement, la mesure prononcée avant la réforme pour prodigalité avait été mise en place sans certificat médical. A la lecture du dossier, le juge comprend que la personne protégée se trouve plutôt en situation de vulnérabilité vis-à-vis de son environnement familial. En effet, elle a un fils qu'elle craint et qui semble, de surcroît, soutenu par son mari. Des faits de violences légères sont rapportés par la personne protégée. […]
Mais est-il légitime de maintenir une mesure de protection alors qu’il n’y a pas d’altération des facultés mentales médicalement constatée ? Une telle mesure n'est-elle pas contraire non seulement à la lettre mais à l'esprit de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs ? De même, si la situation présente l'apparence d'un choix de vie de la personne protégée, la mesure de protection n'entretient-elle pas en réalité une situation subie par la personne ? […]
Retrouvez l'intégralité de la situation dans le compte-rendu. Tous les comptes-rendus sont disponibles sur cette page.
Pour toute question sur le sujet, n'hésitez pas à nous joindre au 03 20 17 03 03 ou à l'adresse ethique@creaihdf.org
Aurélie Brulavoine, conseillère technique au CREAI Hauts-de-France