Textes de loi

Fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs 

Elargissement du Conseil de Vie Sociale au 1er janvier 2023

Loi Justice promulguée

Réforme du financement des mandataires judiciaires

Ordonnance du 17 janvier 2018 et contrôle des MJPM

Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant le formulaire de déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l’activité de MJPM

Décrets n° 2016-1896 et n°2016-1898 instaurant de nouvelles exigences et modalités d’agrément pour les mandataires individuels

Décret n°2016-1898 étendant le DIPM à toutes les catégories de mandataires

Décret n°2016-1898 fixant les modalités de consultation lors de l’élaboration des schémas régionaux