Le juge des tutelles qui nomme le tuteur ou le curateur prend en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé En savoir plus
L’audition d’une personne admise en soins sans consentement : un préalable obligatoire sauf circonstance insurmontable En savoir plus
Portée d’une décision du juge des contentieux de la protection en cours de procédure d’appel En savoir plus
Inconstitutionnalité de l’absence d’obligation d’aviser le tuteur ou curateur du majeur protégé lors d’une perquisition au domicile En savoir plus
Versement d’une indemnisation exceptionnelle du mandataire : compétence du juge des tutelles même après le décès du majeur protege En savoir plus