Jurisprudence

Le juge des tutelles qui nomme le tuteur ou le curateur prend en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé

L’audition d’une personne admise en soins sans consentement : un préalable obligatoire sauf circonstance insurmontable

Charge de la preuve de l’insanité d’esprit en cas de résiliation d’un bail rural

Portée d’une décision du juge des contentieux de la protection en cours de procédure d’appel

Inconstitutionnalité de l’absence d’obligation d’aviser le tuteur ou curateur du majeur protégé lors d’une perquisition au domicile

Un appel des décisions du juge du contentieux de la protection limité

La participation du majeur protégé et les indemnités supplémentaires du mandataire

Responsabilité pénale d’un majeur protégé : l’expertise médicale en préalable

Versement d’une indemnisation exceptionnelle du mandataire : compétence du juge des tutelles même après le décès du majeur protege