Nouveaux intitulés pour les juges et tribunaux en charge de la protection des majeurs

Certains changements annoncés par la réforme de mars 2019 viennent de prendre acte le 1er janvier 2020 et il nous faudra prendre de nouvelles habitudes de language :

• les tribunaux d’instance disparaissent et deviennent tribunaux judiciaires ou tribunaux de proximité
• les juges des tutelles font place aux Juges des contentieux de la protection

Le site internet de la Justice précise en effet :

« Les tribunaux  d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le Tribunal Judiciairec’est là où travaille le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. et où il vous recevra..

Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce Tribunal Judiciairec’est là où travaille le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. et où il vous recevra., appelée tribunal de proximité.

Cette nouvelle organisation garantit un maintien de la justice de proximité puisqu’aucun site judiciaire n’est supprimé. (…)

Un juge des contentieux de la protection est créé dans chaque tribunal de proximité et au sein du Tribunal Judiciairec’est là où travaille le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. et où il vous recevra. pour statuer sur :

• le crédit à la consommation,
• le surendettement des particuliers,
• le contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation,
• la protection des majeurs,
• l’expulsion des personnes sans droit ni titre.

Le juge des contentieux de la protection connaîtra à charge d’appel ou en dernier ressort des actions en raison de la nature du litige :
à charge d’appel  pour les litiges tendant à l’expulsion des personnes,
en dernier ressort pour une demande inférieure ou égale à la somme de 5 000 € et à charge d’appel quand la demande excède cette somme ou est indéterminée. »

Le site régional dépoussierera petit à petit ses pages pour prendre en compte ces nouveaux termes.