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Fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs 

Arrêté du 15 février 2023 portant modification de l’arrêté du 25 avril 2022 modifié fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles

JORF n°0047 du 24 février 2023

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