Les mesures de protection
On appelle « mesures de protection », les tutelles ou les curatelles par exemple. C’est une aide, une protection si vous avez des problèmes pour gérer votre argent et vos papiers, vos courriers.
Le Juge des Contentieux de la Protectionil existe en France différentes sortes de juge. Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal de proximité et du tribunal judiciaire. Il remplace le juge des tutelles depuis 2020. décide si vous avez besoin d’une mesure de protection.
Il choisit alors une personne pour vous aider. Cela sera votre curateur ou tuteur. Cela peut être un membre de votre famille ou un Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. judiciaire. Il existe différentes mesures de protection qui vous permettent de faire plus ou moins de choses seul.
Avant toute chose, il faut savoir que chacune de ces mesures a pour mission de protéger. Elles respectent la liberté, les choix et les Droitsce que vous pouvez faire de la personne. La personne qui en bénéficie garde ainsi la maîtrise de sa vie courante pour tous les actes qui ne nécessitent pas de signature, dans la mesure de ses moyens : faire ses courses, aller au restaurant ou au cinéma…
Les mesures de protection n’ont pas pour objet de contrôler le mode de vie ou la moralité de la personne protégée. La protection ne peut en aucun cas répondre à des problématiques liées à la santé, l’hygiène, à d’éventuelles conduites addictives… La personne sous mesure de protection reste libre de ses choix personnels et de la manière de gérer sa vie, ses fréquentations, ses activités…
Le juge ne prendra une mesure que si elle est nécessaire pour la personne et après l’avoir entendue. Il l’adapte à la situation de la personne.
C’est le juge qui choisit qui sera votre tuteur ou curateur. Le juge préférera toujours désigner quelqu’un de votre famille ou de très proche de vous. Si ce n’est pas possible, il choisira un Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. professionnel. Les mandataires professionnels ont tous eu une formation pour pouvoir faire ce métier.
Cela peut donc être :
- Quelqu’un de votre famille ou de très proche de vous s’il accepte et si le juge est d’accord,
- Un Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. qui travaille pour une association de protection à la personne
- Un Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. qui travaille pour un établissement où vous êtes accueilli. On l’appelle le préposé d’établissement,
- Un Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. privé qui travaille seul.
Le juge peut aussi décider que vous ayez deux mandataires.
Le Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. doit expliquer ce qu’il fait au juge et à vous. Le Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. ne peut pas faire tout ce qu’il veut. Pour les décisions les plus importantes, il est obligé de demander l’autorisation du juge des tutelles. Cela peut donc parfois prendre du temps.
En cas de difficulté au cours de la mesure, parlez-en à votre tuteur ou curateur, vous pouvez aussi écrire au juge.
Chaque situation est différente. Ce qui est écrit ici peut vous aider à comprendre comment ça se passe au début d’une mesure de protection. Mais chaque Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. peut fonctionner différemment.
LA PREMIÈRE RENCONTRE
Si votre Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. travaille pour une association de protection à la personne ou s’il est préposé d’établissement :
Lorsque vous allez rencontrer votre Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. pour la première fois, il doit vous expliquer votre mesure. Il doit vous dire ce que vous pourrez faire seul, ce que vous pourrez faire avec lui, et ce que vous ne pourrez pas faire. La loi l’oblige à vous informer, sur vos Droitsce que vous pouvez faire et sur la gestion de votre argent.
Il ne faut pas avoir peur de lui poser des questions. Il est là pour vous aider et vous conseiller.
Il devra vous donner des documents qui vous expliquent comment fonctionne l’association ou l’établissement, et vos Droitsce que vous pouvez faire et Devoirsce que vous devez faire.
Une notice d’information,
La Chartec’est une liste des règles et des lois importantes qui fixent les droits fondamentaux. des Droitsce que vous pouvez faire et liberté . Vous pouvez cliquer ici pour la consulter,
Le règlement de fonctionnement,
La liste des personnes qualifiées : ce sont les personnes que vous pouvez contacter si vous avez de gros désaccords avec votre Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. (vous pouvez cliquer ici pour consulter l’annuaire).
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle renforcée, il va contacter les organismes avec lesquels vous êtes en contact : votre banque, votre employeur, le centre des impôts, EDF, votre opérateur téléphonique…. Le temps de la mesure, c’est lui qui recevra et paiera vos factures avec votre argent.
Il vous demandera de lui donner vos chéquiers et cartes de crédit. Il les détruira pour éviter que d’autres personnes les utilisent.
Vous allez discuter ensemble de la mesure de protection : ce que vous en attendez et comment vous allez travailler ensemble.
LA VIE DE LA MESURE
Votre Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. durant les 3 premiers mois de la mesure va faire un inventaire de vos biens : il va écrire la liste de tout ce que vous avez (vos meubles et vos comptes bancaires). Il va envoyer cette liste au juge.
Vous allez réaliser avec votre Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. le Document Individuel de Protection des Majeurs sur vos projets, en fonction de vos attentes et de vos besoins. Vous le signerez tous les deux.
Il vérifiera aussi que vous êtes bien assuré (pour votre logement, votre voiture…)
Votre Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. ne peut pas fermer les comptes que vous avez ouverts ou les modifier. Il ne peut pas vous obliger à changer de banque. Sauf si le juge en décide autrement.
Si vous n’avez pas de compte en banque, il en ouvrira un pour vous.
LA FIN DE LA MESURE
Vous pouvez demander l’arrêt de la mesure au juge, qui prendra la décision dans votre intérêt.
Si vous vous posez des questions, parlez-en à votre Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur.. Il est là pour vous conseiller et vous aider.
Si votre Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. est un proche ou quelqu’un de votre famille, vous n’avez rien à payer. La personne fait ça à titre gratuit.
Si c’est un Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. professionnel, la mesure peut être payante, selon l’argent dont vous disposez. Le Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. devra vous expliquer comment est calculée la somme que vous lui versez.
En principe, le financement de la mesure de protection est à la charge de la personne protégée
La participation financière de la personne protégée variera en fonction de ses ressources : si elles sont insuffisantes, l’Etat pourra prendre à sa charge tout ou partie du financement au titre de la solidarité nationale.
Dans certains cas exceptionnels, le préfet pourra exonérer la personne protégée de paiement.
Exceptionnellement, pour un acte d’une complexité particulière, le Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. peut demander une indemnité supplémentaire, à la charge de la personne protégée.
Les frais de financement de la mesure de protection juridique sont déductibles des impôts (mais pas éligible au crédit d’impôt)
Tous les types de mesure de protection
Documents téléchargeables