Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM)

Le MJPM est une profession issue de la réforme du 5 mars 2007. Elle regroupe sous un statut unique l’ensemble des professionnels de la protection juridique.

Depuis le 1^er janvier 2009, les MJPM exercent les mesures de sauvegarde de justice, curatelle, tutelle et les mesures d’accompagnement judiciaire qui leur ont été confiées par le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. .

Pour être Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. judiciaire, il faut répondre à des conditions de moralité, d’âge, de formation certifiée par l’Etat et d’expérience professionnelle. Pour exercer, ils doivent être inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le Préfet de département.

Les missions du MJPM

Le MJPM a pour mission d’assister et de contrôler ou de représenter les personnes qui en raison d’une altération de leurs facultés, ne sont plus capables de défendre seules leurs intérêts.

Le MJPM a le devoir d’informer la personne, cette information doit être adaptée au degré de compréhension de la personne protégée.

Il peut aussi accompagner, conseiller, guider et éclairer la personne.

Il exerce la mesure de protection de façon personnalisée en favorisant la participation. Ainsi il recueille les attentes et besoins de la personne protégée.

Il intervient sur décision du Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. lorsque la mesure ne peut être confiée à un membre de la famille ou proche du majeur vulnérable.

Le MJPM peut exercer sous différents statuts :

• En tant que salarié d’un service Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. à la protection des majeurs  géré par une association ((lien rubrique correspondante annuaire) ;
• En tant que préposé d’un établissement hospitalier, social ou médico-social ; (lien rubrique correspondante annuaire)
• A titre individuel en tant que profession libérale. (lien rubrique correspondante annuaire)

Les responsabilités du Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. Judiciaire à la Protection des Majeurs

La personne physique ou morale chargée de la mesure de protection est responsable des fautes qu’elle a commises dans l’exercice de ses fonctions ayant entraîné un dommage pour la personne protégée. Les mandataires professionnels ont l’obligation de contracter une assurance couvrant cette responsabilité.

L’action en responsabilité peut être dirigée contre le Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. ou contre l’Etat durant 5 ans à compter de la fin de la mesure de protection.