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" L'espace régional de
ressources documentaires sur la
protection juridique des majeurs"
Mosaïque de mots

La tutelle

Lorsque la personne vulnérable n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts (soit en raison de l’altération de ses facultés mentales, soit lorsque ses facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de sa volonté),...
Il s'agit des personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile : ·         du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ·         ou lorsque...
De la demande au juge des tutelles à la désignation du tuteur Demande au juge des tutelles L'ouverture d'une mesure de tutelle ne peut être demandée au juge que par certaines personnes : la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple, un membre de sa famille...
De la protection de la personne à la protection des biens Protection de la personne   Une personne placée sous mesure de tutelle prend seule les décisions relatives à sa personne (ex. : se déplacer, changer d'emploi) dans la mesure où son état le permet. Elle peut choisir son lieu de r...
    La durée de la mesure de tutelle est fixée par le juge et ne peut excéder 5 ans. Toutefois, si l’altération des facultés du majeur apparaît irrémédiable, le juge peut, après avoir recueilli l’avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie...
La personne elle-même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous tutelle, peut faire appel de la décision du juge d’ouvrir une mesure ou de refus de mettre fin à la mesure. Seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel de la décision de refus de...

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