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La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure souple. Elle s’adresse aux personnes ayant besoin d’une protection temporaire, ou d’être représentée pour certains actes déterminés. La sauvegarde de justice permet de protéger la personne contre des actes qu’elle aurait accomplis ou au...
La mise sous sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles ne peut être demandée au juge que par certaines personnes : la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple, un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec...
  La sauvegarde médicale résulte d'une déclaration faite au procureur de la République : soit par le médecin de la personne, accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre, soit par le médecin de l'établissement de santé où se trouve la personne soit par le...
La personne garde la capacité d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s'il a été nommé.   La personne en sauvegarde de justice ne peut divorcer par consentement mutuel ou accepté. La sauvegarde permet de contester des actes que le majeur...
Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d'assistance, rendus nécessaires pour la protection de la personne. Le mandataire spécial est désigné en priorité parmi les proches. Sinon, le juge désigne un...
La sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois sur décision du juge des tutelles. La durée totale ne peut excéder 2 ans. Fin de la sauvegarde de justice dans les cas suivants :  soit à l'expiration du délai, après l'accomplissement des actes pour lesquels elle...
La sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles n’entraîne pas de modification des droits de la personne protégée, aucun recours n'est donc possible. Pour la sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République, un recours amiable peut être...

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