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Qui peut faire une demande de protection? Comment la faire? Un signalement au Procureur, une requête au juge ? Comment protéger en urgence?   C'est pour répondre à ces fréquentes questions que le CREAI Hauts-de-France et ses partenaires ont réalisé le Guide "Les demandes de protection...
En 2016, un groupe de travail constitué de juges des tutelles du ressort de la cour d'appel de Douai et de Thierry Verheyde ont éléboré des modèles de certificats médicaux et une notice d'informations à destination des médecins habilités. Ces modèles ont ét...
[ATTENTION : un nouveau document cerfa est disponible depuis 2019 ici]   Suite à un groupe de travail réunissant des juges d'instances à la Cour d'Appel de Douai, des modèles de requêtes sont également proposés : Requête au juge des tutelles : Demande d’habilitation...
Le respect de la vie affective et sexuelle des personnes sous mesure de protection a pour corollaire la réflexion autour de la contraception. Le sujet, intime et complexe, nécessite une bonne compréhension des enjeux et mécanismes de la procréation pour une mise en pratique efficace correspondant aux souhaits...
[ATTENTION : document non actualisé - cf réforme importante en 2019]   Un outil intitulé « L’autorisation de soins des majeurs protégés en milieu hospitalier » a été publié par la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (...
Entre 2011 et 2014, 12 études ont été réalisées en région Nord Pas de Calais : Octobre 2011 : Vivre une mesure de protection juridique (DRJSCS, CREAI) Mai 2012 : EMP : vivre une mesure de protection (DRJSCS, CREAI) Mai 2012 : Etude majeurs protégés : les spé...
[ATTENTION : document non actualisé - cf réforme importante en 2019]   Un partenariat entre la DRJSCS et l’Agence Régionale de Santé a abouti à la création d’un outil d’information destiné à l’ensemble des professionnels du secteur sanitaire et médico-...
[ATTENTION : Document non actualisé, cf réforme importante en 2019] Un outil intitulé « Droits personnels et patrimoniaux des majeurs protégés : Loi du 5 mars 2007 » a été publié par la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS...

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