Accueil Moteur de recherche

Actualité nationale

En 2018, un décret avait modifié les critères permettant de définir les frais de participation des personnes protégées à leur mesure. Le gouvernement avait supprimé la franchise qui s'appliquait en dessous d'un seuil correspondant au montant de l'allocation pour adulte handicap...
Les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs peuvent travailler en association, à titre individuel (libéral) ou dans un établissement de santé. On les appelle alors "préposés d'établissements". Cet exercice du métier de mandataire est peu relativement peu connu...
Comment les Français voient la vulnérabilité et la protection juridique de leur proche? C'est à ces questions que l’Association France TUTELLE a tenté de répondre par une enquête menée en juillet 2019 auprès de 1000 personnes, représentatives de la population fran...
Lorsque des tiers envisagent une protection pour une personne vulnérable, ils font un signalement auprès du Procureur de la République. Depuis le 1er janvier 2020, ces signalements doivent être plus précis et contenir : «-la composition de la famille de la personne à protéger, ses conditions...
Dans une tribune parue le 8 décembre 2019 dans le Journal du Dimanche, les présidents de la FNAT, l'UNAF et l'UNAPEI "appelaient à nommer dans les meilleurs délais un délégué interministériel pour donner "plus d'efficience à la politique publique de protection...
Le 15 novembre 2018 s’est déroulée la journée d’étude « Protection du logement et respect de la volonté de la personne protégée : quelles responsabilités pour le MJPM ? », organisée par la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse,...
Depuis fin septembre, les députés ont débuté l’examen du projet de loi bioéthique. Son article 7 vise directement la protection juridique des majeurs et le consentement des personnes protégées au don d’organes en prévoyant qu’elles pourront consentir, de leur vivant au don...
Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et décret n° 2019-913 du 30 août 2019, pris en application de l'article 95...

Foire aux questions

Foire aux questions

Annuaire

Annuaire

Newsletter