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ressources documentaires sur la
protection juridique des majeurs"
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Actualité nationale

A l'occasion du dixième anniversaire de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, les magazines TSA et Direction[s] ont publié des dossiers thématiques dans leurs éditions papier de ce mois de mars. Dans chaque titre, un article dédié à la dynamique impuls...
L’inter fédération CNAPE, FNAT, UNAF et Unapei, a élaboré une campagne de communication pour « tordre le cou » aux idées reçues et autres préjugés sur la protection juridique. Une infographie à partager : http://insperdigital.com/PJM_HTML/  
Deux décrets publiés au Journal officiel le 29/12/16 viennent ajouter de nouvelles dispositions relatives aux mandataires judicaires à la protection des majeurs.   Le cumul d'activités d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (décret 2016-1896) Cumul activité salari...
 En septembre 2016, le Défenseur des droits a remis un rapport du la Protection juridique des majeurs vulnérables.  Retrouvez l'ensemble des recommandations dans le rapport ci-dessous. Télécharger le rapport
La Cour des comptes dresse le bilan de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 et met en exergue les quatre points suivants : - Face à un enjeu de société grandissant, le législateur a voulu une réforme ambitieuse - La mise en oeuvre de la loi n'a toutefois pas été à la hauteur de ses...
En association avec M. Gilles Raoul-Cormeil, la Fédération nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants (FNMJI) formule, dans le cadre du Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement de la population, des propositions de réécriture des textes du Code...
Les travaux du collectif Contrast a montré que l’article 12 de  la  Convention de l'ONU pour le  respect  des  droits  des  personnes  handicapées était  peu  connu  par  les  acteurs  de  terrain  et  qu’il...
Le Ministère de la Justice a mis en ligne un document récapitulatif des chiffres essentiels sur l'activité et les moyens de la Justice française pour l'année 2015. 1 - Protection juridique des majeurs (sur l'exercice 2014) Vous pourrez noter page 13 du document les...

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