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Actualité nationale

Les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ont fait l'objet d'une instruction et d'une circulaire en date de fin septembre. Au total ce sont 565 millions d'euros dédiés, dont 66,5 millions d'euros en Hauts-de-France, soit une basse d'environ 0,35...
Nous l'évoquions en septembre (voir article), un bon nombre d'associations tutélaires avaient fait part de leur colère face à l'augmentation des coûts à charge pour les majeurs protégés. En date du 18 octobre, l'inter-fédération (réunissant la FNAT, l'...
Déjà évoqué par Emmanuel Macron en juillet dernier (voir notre article), le Comité Interministériel du Handicap vient de faire des annonces qui concernent les droits individuels des personnes bénéficiant d'une mesure de tutelle.   Droit de vote inaliénable des personnes...
Cour de Cassation Vous trouverez dans le rubrique Jurispridences trois nouveaux commentaires d'arrêts de la Cour de Cassation : La décharge d'une curatelle familiale pour atteinte aux intérêt de la personne placée (Cour de cassation, 14 mars 2018) Action en nullité pour insanité d'esprit...
Anne Caron Déglise, avocate générale à la Cour de Cassation, a présenté vendredi 21 septembre son rapport de mission interministérielle. Ce rapport est intitulé "L’ÉVOLUTION DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES. Reconnaître, soutenir et protéger les...
Depuis le 1er septembre, les mesures de protection coûtent plus cher aux personnes protégées. C'est particulièrement l'augmentation de la participation des plus vulnérables, qui jusqu'à présent étaient exonérés de participation financière, qui met en col...
Deux nouveautés du 2ème semestre 2018 sélectionnées pour vous. Ces deux ouvrages sont disponibles à la consultation et au prêt au CREAI Hauts-de-France (Lille). ------------------------------------------------------------- Ecrit par deux mandataires judiciaires du Nord, Gérard Amable et Vé...
Le Ministère de la Justice vient de publier une étude statistique intitulée "Tuteurs et curateurs des majeurs : des mandataires aux profils différents". Cette étude a la particularité de mettre en perspective les mesures de protection gérées par des mandataires familiaux et celles g...

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