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Actualité nationale

Comment les Français voient la vulnérabilité et la protection juridique de leur proche? C'est à ces questions que l’Association France TUTELLE a tenté de répondre par une enquête menée en juillet 2019 auprès de 1000 personnes, représentatives de la population fran...
Lorsque des tiers envisagent une protection pour une personne vulnérable, ils font un signalement auprès du Procureur de la République. Depuis le 1er janvier 2020, ces signalements doivent être plus précis et contenir : «-la composition de la famille de la personne à protéger, ses conditions...
Certains changements annoncés par la réforme de mars 2019 viennent de prendre acte et il nous faudra prendre de nouvelles habitudes de language :  - les tribunaux d'instance disparaissent et deviennent tribunaux judiciaires ou tribunaux de proximité - les juges des tutelles font place aux Juges des contentieux de la...
Le 15 novembre 2018 s’est déroulée la journée d’étude « Protection du logement et respect de la volonté de la personne protégée : quelles responsabilités pour le MJPM ? », organisée par la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse,...
Depuis fin septembre, les députés ont débuté l’examen du projet de loi bioéthique. Son article 7 vise directement la protection juridique des majeurs et le consentement des personnes protégées au don d’organes en prévoyant qu’elles pourront consentir, de leur vivant au don...
Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et décret n° 2019-913 du 30 août 2019, pris en application de l'article 95...
            Dans le dernier numéro de la revue EMPAN dédié au « Droit et travail social : entre protection et contrainte », Sandrine SCHWOB, déléguée générale de la FNMJI (Fédération nationale des mandataires indé...
Promulguée depuis la fin mars, la Réforme de la Loi Justice modifie plusieurs aspects de la protection des majeurs. La plupart des modifications sont déjà d'application mais, il est encore difficile d'envisager tous ses impacts dans les pratiques (que ce soit dans les pratiques des juges, des mandataires...

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