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Actualité nationale

Cour de Cassation Vous trouverez dans le rubrique Jurispridences trois nouveaux commentaires d'arrêts de la Cour de Cassation : La décharge d'une curatelle familiale pour atteinte aux intérêt de la personne placée (Cour de cassation, 14 mars 2018) Action en nullité pour insanité d'esprit...
Anne Caron Déglise, avocate générale à la Cour de Cassation, a présenté vendredi 21 septembre son rapport de mission interministérielle. Ce rapport est intitulé "L’ÉVOLUTION DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES. Reconnaître, soutenir et protéger les...
Depuis le 1er septembre, les mesures de protection coûtent plus cher aux personnes protégées. C'est particulièrement l'augmentation de la participation des plus vulnérables, qui jusqu'à présent étaient exonérés de participation financière, qui met en col...
Deux nouveautés du 2ème semestre 2018 sélectionnées pour vous. Ces deux ouvrages sont disponibles à la consultation et au prêt au CREAI Hauts-de-France (Lille). ------------------------------------------------------------- Ecrit par deux mandataires judiciaires du Nord, Gérard Amable et Vé...
Le Ministère de la Justice vient de publier une étude statistique intitulée "Tuteurs et curateurs des majeurs : des mandataires aux profils différents". Cette étude a la particularité de mettre en perspective les mesures de protection gérées par des mandataires familiaux et celles g...
Le 9 juillet 2018, le Président de la République convoquait le Parlement au Congrès à Versailles. M. Macron annonce "le retour au droit de vote" des personnes sous tutelle. Rappelons qu'actuellement c'est le juge des tutelles qui statue sur le maintien ou non du droit de vote des personnes bén...
La DGCS fait partie des 17 projets lauréats nationaux d'un fonds dédié à la transformation numérique de l'action publique. 2,2 millions ont été  accordés par le fonds pour la numérisation des démarches administratives de la protection juridique des majeurs. Cet...
Depuis plusieurs mois, le mot "réforme" fleurit dans les conservations des professionnels de la protection des majeurs. Quelles sont ces réformes? Quelles sont les mesures évoquées? Nous vous livrons quelques points de ces différents projets de réforme.   D'une part, Mme Belloubet a...

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