Auteur: LADRIERE Estelle
Centre de formation: Institut Social de Lille
Résumé :
Il y a 10 ans naissait la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant le droit des majeurs protégés. Ce texte, entré en vigueur le 1er janvier 2009, harmonise à la fois les pratiques de tous les professionnels amenés à exercer des mesures de protection juridique par le biais d’une formation obligatoire et désigne également ceux-ci par une seule appellation, à savoir celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auteur: APPER Johann
Centre de formation: Université d'Artois
Les bons d’achat sans alcool consistent en l’établissement d’un titre par le mandataire judiciaire, au profit de la personne protégée, afin que cette dernière puisse effectuer des achats chez des commerçants partenaires. Ces bons ont la particularité de préciser à quelle finalité d’achat ils peuvent être employés (tabac, alimentation, hygiène…).
Auteur: FARGES Mélanie
Centre de formation: Université d'Artois
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs clarifie la notion de vulnérabilité en la caractérisant par une altération des facultés personnelles médicalement constatée. Selon l’article 425 du Code Civil, une personne ne pouvant plus pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une mesure de protection.
Auteur: RYCKEBUSCH Lucie
Centre de formation: CEMEA Nord Pas-de-Calais
Ce dossier professionnel présente la situation de Mr G. :
"Il s’agit d’une curatelle simple prononcée en 2012. Le majeur protégé est absent depuis plusieurs semaines, voire quelques mois. Il ne répond plus aux appels du service tutélaire. Nous ne savons pas où il vit. Monsieur G dépense l’argent présent sur son compte courant. Dans quelques semaines son droit à l’AAH prend fin, nous ne savons pas si Monsieur a procédé au renouvellement de celui-ci.
