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Documentation espace juridique
L'habilitation familiale - fiche thématique du SRISTF
le 19 octobre 2017
Guide à lire avant de demander une mesure de protection
le 19 octobre 2017
Statistiques du RI-MJPM 2015 - Mesures nouvelles et mesures éteintes
le 04 septembre 2017
Statistiques du RI-MJPM 2015 - Mesures nouvelles
le 04 septembre 2017
Statistiques du RI-MJPM 2015 - Mesures éteintes
le 04 septembre 2017
Rapport du Défenseur des droits
le 17 octobre 2016
Rapport de la Cour des comptes
le 17 octobre 2016
Requête relative au logement
le 16 septembre 2016
Lettre avisant les tiers de la mesure de protection
le 16 septembre 2016
Lettre avisant les établissements bancaires de la mesure de protection
le 16 septembre 2016
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