Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 26 juin 2013
N° de pourvoi: 12-20473
Non publié au bulletin
Titrages: placement sous mesure de protection – constatation d'une altération des facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de la volonté
Résumé :
Un homme conteste son placement sous curatelle renforcée, au motif que les juges n'ont pas constaté d'une part une altération affectant ses facultés mentales ou ses facultés corporelles l'empêchant d'exprimer sa volonté, et d'autre part la nécessité pour celui-ci d'être assisté dans les actes de la vie courante de manière continue.
La Cour de Cassation casse et annule la décision de la Cour d'appel, en relevant que la mise sous protection d'une personne pour donner un cadre à celle-ci afin de poursuivre son traitement médicamenteux ne présente pas un motif suffisant de placement sous curatelle renforcée.
Textes appliqués :
art 425 Code civil
art 440 Code civil