Accueil Moteur de recherche

Trois nouveaux commentaires d'arrêts de la Cour de Cassation

A+A-

Vous trouverez dans le rubrique Jurispridences 3 nouveaux commentaires d'arrêts de la Cour de Cassation :

- La conclusion d'un PACS pour un majeur sous tutelle : les conditions d'autorisation du juge (arrêt du 15 novembre 2017)

- L'ouverture d'une mesure de curatelle renforcée (arrêt du 10 janvier 2018)

- La curatelle et le testament (arrêt du 14 mars 2018)

 

Réalisé en partenariat avec l'Université d'Artois.

Rédation : Steffi Lhomme, doctorante.

Foire aux questions

Foire aux questions

Annuaire

Annuaire

Newsletter