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Sauvegarde par déclaration médicale

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La sauvegarde médicale résulte d'une déclaration faite au procureur de la République :

  • soit par le médecin de la personne, accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre,
  • soit par le médecin de l'établissement de santé où se trouve la personne
  • soit par le médecin de l'établissement social ou médico-social de la personne à protéger

 

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