Accueil Moteur de recherche

Recours

A+A-

La sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles n’entraîne pas de modification des droits de la personne protégée, aucun recours n'est donc possible.

Pour la sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République, un recours amiable peut être introduit par la personne protégée auprès du procureur de la République, pour obtenir la radiation de cette sauvegarde.

La désignation d’un mandataire spécial pour accomplir certains actes est susceptible de recours dans les 15 jours à compter de la réception de la notification, par lettre recommandée avec accusée de réception adressée au greffe du tribunal d’instance.

 

En savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/F2075.xhtml#N100AE

 

 

Foire aux questions

Foire aux questions

Annuaire

Annuaire

Newsletter