Rapport de la cour des comptes

La Cour des comptes dresse le bilan de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 et met en exergue les quatre points suivants :

– Face à un enjeu de société grandissant, le législateur a voulu une réforme ambitieuse

– La mise en oeuvre de la loi n'a toutefois pas été à la hauteur de ses ambitions

– Le très faible niveau de contrôle des mesures et des acteurs est alarmant

– La protection des majeurs appelle la mise en place d'une véritable politique publique

 

La Cour des comptes recommande de :

– Faire émerger une politique publique de la protection des majeurs, pilotier, réguler, coordonner

– Concrétiser les objectifs de déjudiciarisation et de priorité familiale

– Renforcer la professionnalisation et le contrôle des acteurs

 

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