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Réforme du financement des mandataires judiciaires

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Attendue depuis le début de l'année, la réforme du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs vient d'être publiée au journal officiel. Les textes sont entrés en vigueur au 1er septembre 2018.

 

L'une des modifications majeures de cette réforme impacte directement le budget des personnes protégées. Leur participation financière augmente : 

  • " 0,6 % pour la tranche des revenus annuels égale ou inférieure au montant annuel de l’AAH. Jusqu’alors, aucun prélèvement n'était effectué sur cette tranche ;
  • 8,5 % (contre 7 %) pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant annuel de l’AAH et inférieure ou égale au montant brut annuel du Smic ;
  • 20 % (contre 15 %) pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du Smic et inférieure ou égale au même montant majoré de 150 %;
  • 3 % (contre 2 %) pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du Smic majoré de 150 % et inférieure ou égale à six fois le montant brut annuel du Smic.

Cette participation de la personne protégée au financement du coût de la mesure est calculée sur la base du montant annuel de ses ressources. Elle ne peut excéder le coût de la mesure. Notons qu’à compter du 1er janvier 2019, l’année de référence pour apprécier les différents montants (ressources, AAH, Smic) sera l’année N-1 et non plus l’année N-2 " (source : TSA actualités)

 

Téléchargez les documents :

Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Arrêté du 31 août 2018

 

 

 

 

 

 

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