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Qui peut faire une demande de sauvegarde de justice ?

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La mise sous sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles ne peut être demandée au juge que par certaines personnes :

  • la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple,
  • un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
  • la personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique,
  • le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).

 

La demande doit comporter :

 

  • le certificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés de la personne,
  • l'identité de la personne à protéger,
  • l'énoncé des faits qui appellent cette protection.

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/F23595.xhtml

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