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Qu'est-ce que l'habilitation familiale ?

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L'habilitation familiale est un nouveau régime de protection qui permet à un proche (ascendant, descendant, frère ou sœur, partenaire de Pacs ou concubin) de solliciter l'autorisation du juge des tutelles pour représenter toute personne hors d'état d'exprimer sa volonté.
 
L'habilitation familiale peut être générale (étendue à tous les actes qu'un tuteur pourrait faire seul ou avec l'autorisation du juge des tutelles, pour une durée maximale de 10 ans, renouvelable) ou spéciale (limitée à un ou plusieurs actes, pour une durée qui prend fin avec la réalisation de l'acte).
 
L'habilitation familiale s'applique dès lors que le contexte familial ne présente aucun conflit. En cas de difficulté, les proches peuvent saisir à tout moment le juge des tutelles qui peut modifier ou mettre fin à l'habilitation.

 

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