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Nouvelles exigences pour l'agrément des mandataires individuels

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L'agrément des mandataires exerçant à titre individuel

Le décret 2016-1898 institue un appel à candidature

Un calendrier prévisionnel des appels à candidatures sera "arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef lieu de département". Le decret précise la liste des pièces à fournir. Les candidats dont les dossiers seront recevables seront "auditionnés par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel".

Le décret 2016-1896 spécifie les critères d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel

Ce décret pose de nouvelles exigences lors de l'agrément des MJPM individuels répondant à un appel à candidature. On notera notamment "la formation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel de protection des majeurs".

Télécharger le décret n°2016-1896

Télécharger le décret n°2016-1898

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