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Nouveaux intitulés pour les juges et tribunaux en charge de la protection des majeurs

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Certains changements annoncés par la réforme de mars 2019 viennent de prendre acte et il nous faudra prendre de nouvelles habitudes de language : 

- les tribunaux d'instance disparaissent et deviennent tribunaux judiciaires ou tribunaux de proximité

- les juges des tutelles font place aux Juges des contentieux de la protection

 

Le site internet de la Justice précise en effet :

"Les tribunaux  d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire.

Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

Cette nouvelle organisation garantit un maintien de la justice de proximité puisqu’aucun site judiciaire n’est supprimé. (...)

Un juge des contentieux de la protection est créé dans chaque tribunal de proximité et au sein du tribunal judiciaire pour statuer sur :
    le crédit à la consommation,
    le surendettement des particuliers,
    le contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation,
    la protection des majeurs,
    l’expulsion des personnes sans droit ni titre.

Le juge des contentieux de la protection connaîtra à charge d’appel ou en dernier ressort des actions en raison de la nature du litige :
    à charge d’appel  pour les litiges tendant à l’expulsion des personnes,
    en dernier ressort pour une demande inférieure ou égale à la somme de 5 000 € et à charge d’appel quand la demande excède cette somme ou est indéterminée."

Le site régional dépoussierera petit à petit ses pages pour prendre en compte ces nouveaux termes.

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