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L'incapacité pour les mandataires judiciaires de venir à la succession de la personne protégée ne vaut pas pour une personne héritière curatrice

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Télécharger l'arrêt du 17 octobre 2018

Principe : Il existe une incapacité pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs de venir à la succession de la personne protégée. Toutefois, un héritier qui était curateur de la personne décédée n’a pas la qualité de mandataire judiciaire. 

Corps : Un couple personne qui bénéficiaient d’une mesure de curatelle décèdent. Leur nièce avait été désigné en qualité de curatrice. Leur fils, seul pour leur succéder, se prévaut du caractère manifestement exagéré des primes sur les contrats d’assurance sur la vie dont les bénéficiaires étaient la curatrice. Les requérants évoquent l’incapacité de recevoir des curatrices. 

Selon l’article 909 du code civil, les membres des professions de mandataires judiciaires ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que la personne protégée aurait fait en leur faveur. 

Selon la cour d’appel, retient que la curatrice et son mari ont une incapacité de recevoir à titre gratuit qui a été curatrice du défunt et que son époux est présumé personne interposée. 

La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel au motif que la curatrice, nièce du défunt n’avait pas la qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs même si elle est exercé les fonctions de curateur. 

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