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Le protecteur familial

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Le juge des tutelles va choisir le protecteur en priorité dans l’entourage du majeur à protéger : famille ou personne ayant des liens d’affection et une relation de confiance avec le majeur protégé.

La désignation anticipée

La personne vulnérable elle-même ou ses parents peuvent avoir désigné par avance un curateur ou tuteur. Cette désignation anticipée doit être faite par acte notarié ou par une déclaration écrite, datée et signée.

Sauf exception, le choix de la personne désignée s’impose au juge des tutelles.

 

L'ordre de priorité

Si rien n’a été prévu, le juge des tutelles choisira la personne chargée de la protection dans l’ordre de priorité suivant :

 

  • Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin, sauf situation particulière
  • Un membre de la famille
  • Une personne résidant avec la personne vulnérable et entretenant avec elle des liens étroits et stables.

 

Le juge tient compte des sentiments exprimés par la personne concernée par la mesure de protection, ses relations habituelles, l’intérêt porté à son égard, les recommandations de sa famille ou de son entourage.

 

Dans l’intérêt de la personne, le juge pourra désigner un mandataire professionnel.

 

Par ailleurs, le juge peut désigner plusieurs protecteurs en fonction de la situation de la personne à protéger, de son patrimoine, et des capacités des différentes personnes disposées à exercer la mesure.

Il peut par exemple séparer l’exercice de la protection de la personne et de la protection des biens et le confier à deux membres de la famille ou à un membre de la famille et un mandataire professionnel.

 

La durée du mandat

La mesure est limitée dans le temps. Sa durée est variable en fonction du type de mesure et du degré d’altération des capacités de la personne.

Elle prend fin :

  • à son terme
  • ou sur décision du juge
  • ou au décès de la personne

 

Le protecteur peut demander à tout moment à être déchargé mais cela ne lui sera pas forcément accordé.

 

Nul n'est tenu de conserver la mesure de protection (la curatelle ou la tutelle d'une personne) au-delà de 5 ans, à l'exception du conjoint, du partenaire PACS des enfants de l’intéressé, et des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs. 

 

Le principe de gratuité

Une mesure de protection exercée par la famille ou les proches du majeur protégé relève de la solidarité, c’est pourquoi il n’y a en principe pas de rémunération du protecteur. Toutefois, le juge des tutelles peut autoriser le versement d’une indemnité à la charge du majeur protégé en fonction de la difficulté d’exercice de la mesure ou de la composition des biens gérés.

Editeur: CNAPE (Conseil National de Protection de l’Enfant)
Année de publication: 2014
Editeur: Ministère de la justice et des libertés
Année de publication: 2013
Editeur: TSA éd.
Année de publication: 2011
Editeur: UNAF
Année de publication: 2009
Auteur: Christophe RAMAGE
Editeur: Fondation Nationale de Gérontologie (FNG)
Année de publication: 2009

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