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Le mandat de protection future a la priorité sur les autres mesures de protection des majeurs

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Principe:

Le placement sous curatelle d’un majeur vulnérable ne saurait empêcher la mise à exécution d’un mandat de protection future conclu par ce dernier avant l’ouverture de cette mesure judiciaire.

Corps de la décision:

C'est un désaccord entre deux "clans" sur la mesure de protection juridique applicable à une personne vulnérable qui est à l’origine de l’affaire. Trois enfants, souhaitant placer leur père sous curatelle, saisissent le juge des tutelles qui, par un jugement du 1er juillet 2014, fait droit à leur demande et désigne en tant que curateur un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Toutefois, trois mois plus tard, une personne se présente au tribunal d’instance pour mettre à exécution un mandat de protection future conclu par le père de famille en 2009, soit bien avant son placement sous curatelle. Alors que les parties au mandat souhaitent faire substituer ce contrat à la curatelle, les enfants demandent, quant à eux, sa révocation du fait de l’existence de la curatelle.

Deux questions étaient posées à la Cour de cassation : un mandat de protection future conclu par une personne avant l'ouverture d'une curatelle peut-il être mis à exécution après celle-ci ? Une curatelle peut-elle constituer un motif de révocation d’un mandat mis à exécution après son ouverture ?

Confirmant la décision des juges du fond qui, d'une part, rejettent la demande de nullité du mandat et, d'autre part, mettent un terme à la curatelle, la Cour de cassation apporte un nouvel éclairage sur l’articulation entre une mesure de protection judiciaire, en l'espèce une curatelle, et un mandat de protection future conclu antérieurement à cette mesure. En reconnaissant la possibilité de mettre à exécution un mandat après une mise sous curatelle, la Cour admet, de fait, qu’une curatelle puisse être ouverte malgré la présence d’un mandat qui aurait été conclu avant celle-ci, mais pas encore mis à exécution.

Arrêt du 4 janvier 2017

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