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Le mandat de protection future - Fiche thématique SRISTF

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Le mandat de protection future permet à chaque personne d’anticiper les conséquences de son éventuelle inaptitude future, d’organiser son éventuelle dépendance à venir.

C'est-à-dire qu’il permet à une personne disposant actuellement de toutes ses capacités (en pleine possession de ses moyens intellectuels) de désigner à l'avance un tiers de confiance qui aura pour mission de la représenter en cas d'incapacité future (d'altération future de ses facultés).

Ce mandat prend donc effet au jour où l'incapacité est médicalement constatée.

Le mandat de protection future met en jeu trois acteurs : le mandant (celui qui charge le mandataire), le mandataire (celui qui est chargé par le mandant) et, facultativement, un tiers de confiance. Le mandat prend effet par principe lorsque le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.

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