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" L'espace régional de
ressources documentaires sur la
protection juridique des majeurs"
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Principe

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Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour l’éventualité où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

Le mandat peut également être établi pour autrui par les parents souhaitant organiser à l'avance la protection des intérêts de leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

 

Personnes concernées

 

   Personnes pouvant établir un mandat de protection future

   Personnes à protéger

   Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle

   Pour elle-même

   Une personne en curatelle avec l’assistance de son curateur

   Pour elle-même

   Les parents ou le dernier vivant des père et mère qui :
   - exercent l’autorité parentale
   - et ne font pas l’objet d’une mesure de curatelle ou tutelle

   Pour leur enfant mineur

   Les parents :
   - qui ne font pas l’objet d’une mesure de curatelle ou tutelle
   - et qui assument la charge matérielle et affective d’un enfant majeur

   Pour leur enfant majeur

 

Portée du mandat

Le mandat peut porter :

  • soit sur la protection de la personne,
  • soit sur celle de ses biens,
  • soit sur les deux.

 

A noter : la protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents.

 

Contenu du mandat

Le mandant est libre de fixer le contenu du mandat : il choisit à l'avance quelle sera l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataires.

Toutefois, les actes de protection des biens qu'un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge varient selon que le mandat est un mandat notarié ou sous seing privé.

 

Le mandat va prendre effet dès le moment où la personne ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts. Un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République doit l’avoir médicalement constaté.

 

Fin du mandat

Le mandat prend fin dans les cas suivants :

  • La personne protégée retrouve ses facultés ou décède
  • Contestation du mandat par tout intéressé auprès du juge des tutelles
  • Le mandat n’est plus une protection suffisante et l’état de la personne requiert une mesure plus adaptée.

 

Le mandat pris pour autrui (cas du mandat de protection pris pour un enfant souffrant de maladie ou handicap)

Les parents ayant en charge un enfant souffrant d’un handicap peuvent établir un mandat de protection future destiné à protéger l’enfant dans l’hypothèse où ses parents ne pourraient plus prendre soin de lui ou afin de pourvoir à ses intérêts après leur décès.

Ce mandat ne s’applique qu’à la majorité de l’enfant (pour un enfant mineur, les règles relatives à la tutelle des mineurs ou à l’exercice de l’autorité parentale par un tiers vont s’appliquer).

Ce mandat doit être notarié.

 

En savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16670.xhtml

 

Editeur: Association des paralysés de France
Année de publication: 2009

Foire aux questions