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Le contrôle de la protection juridique

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Quel(s) contrôle(s) sont exercés sur les MJPM et par qui ?

Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une mission de surveillance générale des mesures de protection. Le curateur ou le tuteur rend compte au juge des tutelles ou au conseil de famille s’il est constitué, des démarches effectuées dans le cadre de la protection de la personne, selon les modalités déterminées par ce dernier. De même, il doit informer le juge des tutelles et justifier de l’exécution des ordonnances (placement de capitaux, vente d’un bien immobilier, ouverture d’un compte…).

Le contrôle des comptes-rendus de gestion annuels, prévu à l’article 510 du Code civil, est effectué par le greffier en chef du tribunal d’instance sauf décision contraire du juge des tutelles. Il peut demander l’assistance d’un huissier de justice dont les honoraires sont à la charge de la personne protégée. A l’issue de ce contrôle et en cas d’irrégularité, le juge des tutelles sera saisi. S’il existe un subrogé curateur ou un subrogé tuteur, il vérifie le compte-rendu de gestion que le curateur ou le tuteur doit lui transmettre. Il doit ensuite le communiquer au greffier en chef.

En cas de nécessité, le juge des tutelles peut demander toute justification ou information qu’il jugera utile, rendre visite ou faire visiter les personnes protégées et diligenter des enquêtes sociales. Lorsque la mesure de tutelle ou de curatelle renforcée est confiée à la famille, le juge des tutelles peut dispenser le curateur ou le tuteur de réaliser un compte de gestion si les revenus et le patrimoine de la personne protégée est peu important. Inversement, si les revenus et le patrimoine sont particulièrement conséquents, le juge des tutelles peut autoriser la vérification du compte de gestion par un technicien (expert comptable, commissaire aux comptes,...) aux frais de la personne protégée.

Toute personne peut alerter le juge des tutelles lorsqu’elle constate que manifestement le curateur ou le tuteur ne remplit pas sa mission » (article 499 du Code civil).

 

Quel contrôle est effectué par l’Etat sur les MJPM ?

L’activité d’inspection contrôle est réalisée par une mission composée de plusieurs agents habilités de l’Etat, en l’occurrence des agents des DDCS et de la DRJSCS. Elle vise à vérifier la qualité de la prise en charge de personnes protégées par des professionnels, à éviter la survenue de maltraitance ou à contrôler le bon usage des fonds publics. Il s’agit de contrôler un écart aux normes et procédures rendues obligatoires par les dispositions légales et réglementaires en visitant les locaux, en consultant divers documents et en interrogeant les professionnels, les familles et les personnes protégées. A l’issue du contrôle, les inspecteurs rendent un rapport provisoire qui fait l’objet d’une procédure contradictoire avant de devenir définitif.

Ce rapport est une aide à la décision du préfet qui peut enjoindre au mandataire de se mettre en conformité avec les règles, lui conseiller des bonnes pratiques voire de cesser son activité. Il n’est en aucun cas obligé de suivre les propositions de la mission d’inspection. Cette procédure est exceptionnelle, le plus souvent l’inspection est plutôt une opportunité pour ajuster sa pratique.

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