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La tutelle

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La tutelle est la mesure qui vous protège le plus. Le juge la prononce quand vous avez besoin d’une aide et d’une protection importante. La tutelle vous permet d’être représenté ou assisté dans tous les actes importants qui vous concernent.

Votre tuteur devient alors votre représentant légal (une personne désignée par le juge pour vous représenter et vous défendre).

Le juge décide de la durée de la tutelle (par exemple 5 ans). Au bout de cette durée, il peut la prolonger, l’arrêter (on appelle ça une main levée) ou vous mettre sous une autre mesure de protection.

 

Attention : ces informations sont générales. Selon votre situation, le juge peut vous autoriser ou vous interdire certaines choses même si elles sont indiquées dans cette fiche.

 

Famille

 

couple

Vous pouvez avoir les amis que vous souhaitez. On ne peut pas vous empêcher de voir les personnes que vous voulez. En cas de problème, seul le juge peut prendre une décision.

 

 

familleSi vous avez un enfant, c’est à vous de le reconnaître à la mairie. Vous gardez l’autorité parentale (c’est vous qui prenez les décisions pour votre enfant) sauf si le juge n’est pas d’accord.

Comme toute personne, vous avez le droit à une assistance médicale à la procréation, pour vous aider à avoir un enfant.

 

 

Juge --->MariageVous pouvez vous marier si le juge donne son accord.

Juge---> divorceVous ne pouvez pas divorcer par consentement mutuel (quand les deux époux sont d’accord pour divorcer).

 

Votre tuteur peut faire pour vous une demande de divorce pour une autre raison. Pour cela, il faut un avis médical et l’accord du juge.

 

Votre tuteur peut faire pour vous une demande de divorce pour une autre raison. Pour cela il faut qu’il ait l’avis d’un médecin et l’accord du juge.

 

Si c’est votre époux ou votre épouse qui souhaite divorcer, c’est au tuteur de vous défendre.

 

Juge --->PACSVous pouvez vous pacser si le juge est d’accord.

Votre curateur doit vous assister lors de la signature du PACS. Vous pouvez rompre le PACS avec l’accord du juge et le curateur doit vous assister lors de la signature.

 

Si c’est votre époux ou épouse qui est votre tuteur, le juge choisira une autre personne pour vous aider dans ces démarches.

Argent

 

ArgentSi vous avez déjà un compte bancaire, votre tuteur ne peut pas le modifier ou en ouvrir un autre sans votre accord.

Si vous n’avez pas de compte bancaire, le tuteur peut vous en ouvrir un avec votre accord et celui du juge. Il est le seul a pouvoir ouvrir un compte à votre nom.

Seul votre tuteur peut encaisser ou tirer des chèques sur ce compte pour payer vos factures.

 

autorisation_retrait

Vous pouvez avoir une carte de retrait (qui permet de retirer de l’argent au distributeur) si le juge est d’accord.

Tous les mois, votre tuteur doit vous présenter et vous expliquer l’état de vos comptes bancaires.

 

Les intérêts de votre épargne (l’argent que vous gagnez en plaçant des sous sur votre compte bancaire) sont à vous. Le tuteur doit les mettre sur un compte à votre nom.

Votre tuteur peut accepter que vous prêtiez de l’argent ou fassiez un emprunt à banque si le juge est d’accord. C’est lui qui fixe la somme, le taux d’intérêt et la date du remboursement.

Tous les ans, votre tuteur doit vous présenter à vous et au greffier du tribunal un compte de gestion. Ce document explique comment il a géré votre argent.

 

Si c’est un de vos proches qui gère vos affaires et que vous n’avez pas beaucoup de patrimoine, le juge peut décider que le compte de gestion n’est pas obligatoire.

 

Santé

 

santé

Vous pouvez choisir seul votre médecin. Si vous n’en connaissez pas, votre tuteur peut vous aider à en choisir un. Vous avez le droit d’être informé sur votre santé par vos médecins. 

Votre tuteur sera aussi informé de votre état de santé. Il peut consulter votre dossier médical sans votre accord. Les médecins doivent vous demander votre accord pour tous vos soins (traitement, opération…). Votre tuteur aussi doit donner son accord.

Si vous changez d’avis et n’êtes plus d’accord vous pouvez le dire à votre médecin et à votre tuteur.Sous mesure de tutelle, vous ne pouvez pas choisir une personne de confiance qui vous aidera à faire respecter vos choix médicaux. Si vous en aviez une avant la mesure de tutelle, le juge peut décider qu’elle reste votre personne de confiance ou refuser.

 

refus de soins

Vous avez le droit de refuser des soins.

 

 

 

don d'organe

Vous n’avez pas le droit de donner votre sang et vos organes tant que vous êtes sous tutelle.

Si vous souhaitez ou non donner vos organes après votre mort, parlez-en à votre tuteur : c’est lui qui doit donner son accord.

 

Coma

Si vous êtiez inconscient, dans le coma, mourant à cause d’une maladie grave, vous pouvez choisir de continuer ou non votre traitement.  Ça s’appelle les directives anticipées relatives à la fin de vie. Vous pouvez les écrire et elles seront dans votre dossier médical.

 

 

Logement et patrimoine

 

MaisonPour vendre ou acheter un logement, louer ou rendre votre logement, vous avez besoin de l’accord du juge.

Si vous devez quitter votre logement pour vous installer dans un établissement ou un foyer, l’avis d’un médecin est nécessaire.

Dans tous les cas, les meubles, les objets et les souvenirs que vous avez dans votre maison sont à vous et vous pouvez les emmener avec vous.

 

Si vous n’en avez pas, votre tuteur doit prendre pour vous une assurance pour votre logement et pour votre responsabilité civile (une assurance qui vous protège et remboursera les frais si vous cassez quelque chose ou blessez quelqu’un).

C’est une obligation, les assurances vous protègent.

 

Vous pouvez signer une assurance vie avec l’accord du juge (c’est un contrat : vous payez une prime régulièrement et lors de votre décès ou au bout de nombreuses années, l’assureur verse à la personne que vous avez choisi une somme d’argent).

 

DécèsVous n’avez pas le droit de signer une assurance décès.

Vous pouvez signer un contrat obsèques avec l’accord de votre tuteur (c’est un contrat qui organise et paye à l’avance vos funérailles).

Vous pouvez faire une donation (donner des biens ou de l’argent à quelqu’un de votre vivant) avec l’aide de votre tuteur et l’accord du juge.Vous pouvez faire un testament seul avec l’accord du juge. Parler en à votre tuteur.Votre tuteur a besoin de l’autorisation du juge pour accepter ou refuser une succession.

 

 

Vie courante

 

Déplacement

Vous pouvez aller où vous souhaitez. Vous pouvez vivre où vous voulez.

Votre tuteur ne peut pas vous empêcher de vous déplacer ou de rester à un endroit. En cas de problème, seul le juge peut prendre une décision.

 

 

Voiture

 

Vous avez le droit de conduire. Si vous conduisez dangereusement, votre tuteur doit le dire au juge et au préfet.Vous devrez dans ce cas passer une visite médicale avant que le préfet vous redonne ou non le droit de conduire.

Animaux

 

Vous pouvez posséder des animaux, mais pas de chien d’attaque ou de défense. Sauf si le juge est d’accord.

 

 

Citoyenneté

 

Caarte_electoraleVous avez le droit de voter, sauf si le juge n’est pas d’accord.

 

Vous ne pouvez pas être élu, sauf au Conseil de Vie Social de votre établissement ou foyer.

 

Seul votre tuteur peut demander pour vous une nouvelle carte d’identité ou un passeport.

 

 

Justice

 

Justice

Vous n’avez pas le droit de participer à un jury au tribunal.

Vous pouvez porter plainteau commissariat ou à la gendarmerie seul.

Vous ne pouvez pas agir seul en justice, c’est votre tuteur qui vous représente devant les tribunaux.

Pour toute question, renseignez-vous auprès de votre tuteur.

Si vous faites une infraction, vous êtes responsable pénalement et pourrez être jugé. Vous pouvez demander à voir un médecin. Votre tuteur pourra venir vous voir si vous allez en prison avant le procès. Vous aurez un avocat.

Télécharger la fiche TUTELLE en Facile à lire et à comprendre

 

Les symboles pictographiques utilisés sont la propriété de CATEDU (http://catedu.es/arasaac/) sous licence Creative Commons et ont été créés par Sergio Palao.

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