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La tutelle

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Lorsque la personne vulnérable n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts (soit en raison de l’altération de ses facultés mentales, soit lorsque ses facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de sa volonté), et qu’une mesure de curatelle ne suffit pas à protéger sa personne et/ou ses biens, le juge des tutelles pourra décider de la mise en place d’une mesure de tutelle. Cette mesure permettra à la personne protégée d’être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile.

La demande doit être adressée au juge des tutelles du lieu de résidence du majeur à protéger  accompagnée d’un certificat médical d'un médecin inscrit sur une liste disponible au tribunal d'instance attestant de la nécessité d’une mesure de protection, de l’identité de la personne à protéger ainsi que l’énoncé des faits justifiant la demande de protection.

 

Le juge va pouvoir nommer un ou plusieurs tuteurs (pour séparer, par exemple, la protection de la personne et la protection des biens). Il tiendra compte au maximum des souhaits de la personne à protéger, selon l’ordre de priorité suivant :

  • Personne désignée à l’avance par le majeur, ou désignée à l’avance par les parents si celui-ci était à leur charge. Le choix doit avoir été fait devant le notaire et/ou par un acte écrit.
  • Conjoint ou partenaire lié par un PACS
  • Parent ou personne proche
  • MJPM professionnel si aucune des options précédentes n’est possible

 

Sauf décision contraire du juge, la personne sous tutelle prend seule les décisions concernant sa personne, dans la mesure où son état le permet. Pour ce qui est de la protection de ses biens, le tuteur pourra effectuer seul les actes conservatoires et les actes d’administration. Les actes de disposition devront être autorisés par le conseil de famille ou à défaut le juge.

 

Foire aux questions