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La sauvegarde judiciaire (appelée couramment sauvegarde de justice)

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La mise sous sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles ne peut être demandée au juge que par certaines personnes :

  • la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple,
  • un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
  • la personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique,
  • le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).

 

La demande doit comporter :

 

  • le certificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés de la personne,
  • l'identité de la personne à protéger,
  • l'énoncé des faits qui appellent cette protection.

 

Effets

La personne garde la capacité d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s'il a été nommé.

La personne en sauvegarde de justice ne peut divorcer par consentement mutuel ou accepté.

La sauvegarde permet de contester des actes que le majeur aurait passés pendant la sauvegarde de justice et qui seraient contraires à ses intérêts. Ces actes pourront être annulés ou corrigés.

 

Désignation d'un mandataire spécial

Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d'assistance, rendus nécessaires pour la protection de la personne.

Le mandataire spécial est désigné en priorité parmi les proches. Sinon, le juge désigne un mandataire professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

Le mandataire spécial doit rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge (notamment en fin de gestion).

En pratique, il faut savoir que dans la majorité des cas, la sauvegarde de justice s’accompagne de la désignation d’un mandataire spécial (si le juge des tutelles estime qu’il y a un risque pour la personne, la désignation du mandataire semble nécessaire).

 

Fin de la mesure

La sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois sur décision du juge des tutelles. La durée totale ne peut excéder 2 ans.

Fin de la sauvegarde de justice dans les cas suivants :

  •  soit à l'expiration du délai,
  • après l'accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée (sur décision du juge),
  • lorsque le majeur reprend possession de ses facultés (sur décision du juge),
  • soit par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle,
  • soit par le décès de la personne protégée.

 

 

Recours

La sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles n’entraîne pas de modification des droits de la personne protégée, aucun recours n'est donc possible.

Pour la sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République, un recours amiable peut être introduit par la personne protégée auprès du procureur de la République, pour obtenir la radiation de cette sauvegarde.

La désignation d’un mandataire spécial pour accomplir certains actes est susceptible de recours dans les 15 jours à compter de la réception de la notification, par lettre recommandée avec accusée de réception adressée au greffe du tribunal d’instance.

En savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/F2075.xhtml#N100AE

 

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/F23595.xhtml

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