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La sauvegarde de justice

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La sauvegarde de justice est une mesure souple. Elle s’adresse aux personnes ayant besoin d’une protection temporaire, ou d’être représentée pour certains actes déterminés. La sauvegarde de justice permet de protéger la personne contre des actes qu’elle aurait accomplis ou au contraire négligé d’accomplir. Cependant la personne protégée garde sa capacité juridique et la possibilité d’organiser la gestion de ses intérêts (sauf cas particuliers).

Dans la majorité des cas la sauvegarde de justice est utilisée comme une mesure « d’urgence » précédant la mise en place ( qui peut être longue) d’une tutelle ou curatelle, d’où l’intérêt de prévoir une mesure qui protège tout de suite la personne vulnérable.

 

« La sauvegarde de justice concerne les personnes suivantes :

  • Les personnes majeures souffrant temporairement d'une incapacité (ex : coma, traumatismes crâniens)
  •  Les personnes majeures dont les facultés sont durablement atteintes (facultés mentales, ou facultés corporelles empêchant l'expression de leur volonté) et qui ont besoin d'une protection immédiate pendant l'instruction de la demande aux fins de mise en place d'une mesure plus protectrice (tutelle ou curatelle).
  • Les personnes majeures dont les facultés sont altérées et pour lesquelles une solution moins contraignante suffit en temps normal (par exemple : une procuration), mais qui ont besoin ponctuellement d'être représentées pour certains actes déterminés (par exemple : une vente immobilière). »

(http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/tutelle-curatelle-et-sauvegarde-11960/sauvegarde-de-justice-20743.html)

 

Si la personne sous sauvegarde de justice a besoin d’une représentation ponctuelle, le juge des tutelles peut désigner un mandataire spécial (qui peut être un proche) avec une mission déterminée.

 

Il choisit le mandataire spécial selon l'ordre de priorité suivant :

 

« D'abord parmi l'entourage du majeur  :

  • Personne désignée à l’avance par le majeur, ou désignée à l’avance par les parents si celui-ci était à leur charge. Le choix doit avoir été fait devant le notaire et/ou par un acte écrit.
  • En cas de vie commune, le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou concubin
  • Un parent, une personne résidant avec le majeur ou un proche entretenant avec lui des liens étroits et stable

 

Ensuite, si aucun de ces proches ne peut assumer cette charge, le juge désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet

Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. Il doit notamment rendre compte en fin de gestion. »

(http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/tutelle-curatelle-et-sauvegarde-11960/sauvegarde-de-justice-20743.html)

 

En pratique, il faut savoir que dans la majorité des cas, la sauvegarde de justice s’accompagne de la désignation d’un mandataire spécial (si le juge des tutelles estime qu’il y a un risque pour la personne, la désignation du mandataire semble nécessaire).

 

 

Foire aux questions