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La sauvegarde de Justice

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La sauvegarde de justice est une mesure souple. Elle s’adresse aux personnes ayant besoin d’une protection temporaire, ou d’être représentée pour certains actes déterminés. La sauvegarde de justice permet de protéger la personne contre des actes qu’elle aurait accomplis ou au contraire négligé d’accomplir. 

Cependant la personne protégée garde sa capacité juridique (à l'exception du divorce par consentement mutuel ou accepté ou d'actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné dans la décision du juge) et la possibilité d’organiser la gestion de ses intérêts.

Dans la majorité des cas la sauvegarde de justice est utilisée comme une mesure « d’urgence » précédant la mise en place (qui peut être longue) d’une tutelle ou curatelle, d’où l’intérêt de prévoir une mesure qui protège tout de suite la personne vulnérable.

 

Personnes concernées

 

Il s'agit d'une personne majeure :

 

- souffrant temporairement d'une incapacité (ex : coma, traumatismes crâniens),

- ou dont les facultés sont durablement atteintes (facultés mentales ou facultés corporelles empêchant l'expression de leur volonté) et qui a besoin d'une protection immédiate pendant l'instruction de la demande aux fins de mise en place d'une mesure plus protectrice (tutelle ou curatelle),

- ou dont les facultés sont altérées et pour laquelle une solution moins contraignante suffit en temps normal (par exemple : une procuration), mais qui a besoin ponctuellement d'être représentée pour certains actes déterminés (par exemple : une vente immobilière).

 

Il existe 2 types de mesure de sauvegarde de justice avec chacune leur procédure propre : la sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles et la sauvegarde par déclaration médicale.

 

Auteur: PIERRE BRICE LEBRUN
Année de publication: 2012

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