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Informations pratiques

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Dans le Pas-de-Calais

Le dépôt de la demande

Le dépôt peut être effectué par :

  • le majeur ou un membre de sa famille, qui peut écrire à la MDS (Maison du Département Solidarité) du territoire concerné de son lieu de résidence pour solliciter une MASP. Cette demande donnera lieu à une évaluation au domicile de l’intéressé si les conditions d’éligibilité sont remplies.
  • pour les partenaires extérieurs (maires, hôpitaux, bailleurs, centres d’hébergement et de réinsertion sociale,etc.) et les différents services d’une MDS du lieu de résidence du majeur : une fiche de recueil de données a été élaborée pour faciliter le repérage du public ayant besoin d’une MASP

L’instruction

Un travailleur social du Département (issu d’une des MDS) procède à une évaluation au domicile du majeur à l’aide d’un imprimé de demande de MASP. Cette évaluation a pour objectif de déterminer si la MASP est plus opportune qu’une autre mesure d’accompagnement social parmi les mesures mises en place par les services du Département.

La décision

Cette évaluation écrite est ensuite soumise à l’avis de la commission locale Solidarité. Puis le directeur de la MDS, par délégation du Président du Conseil départemental, notifie la décision d'attribution de la MASP. Dans ce cas, un contrat est conclu avec le majeur pour définir les conditions de mise en œuvre de la MASP. Le Département confie la mesure à un organisme extérieur avec lequel il a conclu une convention.

Recours

Le majeur peut présenter un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il peut également présenter un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

 

Remarque, selon les situations, la MASP peut être mise en oeuvre : 

 

En savoir plus sur la MASP dans le Pas-de-Calais

 

Dans le Nord

Service MASP
Département du Nord
Direction des Personnes Agées et des  Personnes Handicapées
51 rue Gustave Delory
59037 LILLE Cédex
03.59.73.54.42

Foire aux questions

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