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Financement de la mesure de protection juridique

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En principe, le financement de la mesure de protection est à la charge de la personne protégée : Calculer la participation du majeur

La participation financière du majeur protégé variera en fonction de ses ressources : si elles sont insuffisantes, l’Etat pourra prendre à sa charge tout ou partie du financement au titre de la solidarité nationale.

Dans certains cas exceptionnels, le préfet pourra exonérer le majeur protégé de paiement.

Exceptionnellement, pour un acte d’une complexité particulière, le mandataire peut demander une indemnité supplémentaire, à la charge du majeur protégé.

Les frais de financement de la mesure de protection juridique sont déductibles des impôts.

 

 

 

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