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Droits et libertés de la personne majeure protégée

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Lorsqu’une personne majeure est placée sous une mesure de protection, sa capacité juridique est confiée partiellement ou totalement à un protecteur familial ou professionnel, mais cela ne retire en rien la liberté de la personne majeure protégée.

Par ailleurs, « la personne reçoit de la personne chargée de sa mesure de protection, selon des modalités adaptés à son état, (…) toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concerné, leur utilité, leur degrés d’urgence, les effets et les conséquences d’un refus de sa part ».  De plus la mesure de protection favorise, dans la mesure du possible l’autonomie  de la personne. Ainsi, la personne chargée de la mesure de protection recueille l’avis de la personne protégée, dialogue avec elle de façon adaptée pour exercer la mesure de protection de façon personnalisée.

Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d’être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s’occuper seul de ses intérêts. Cette loi renforce la protection de la personne protégée et de ses biens.

La protection juridique qui lui est garantie s’exerce en vertu des principes énoncés dans la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée (extrait de la Charte précitée).

 

Cette Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée consacre :

 

-          le respect des libertés individuelles et des droits civiques,

-          la non discrimination,

-          le respect de la dignité de la personne et de son intégrité,

-          la liberté des relations personnelles,

-          le droit au respect des liens familiaux,

-          le droit à l’information,

-          le droit à l’autonomie,

-          le droit à la protection du logement et des objets personnels,

-          le consentement éclairé et la participation de la personne,

-          le droit à une intervention personnalisée,

-          le droit à l’accès aux soins,

-          la protection des biens dans l’intérêt exclusif de la personne,

-          la confidentialité des informations.

 

Pour aller plus loin :

 

Charte des droits et libertés de la personne protégée

Participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique

Droits personnels et patrimoniaux des majeurs protégés : Loi du 5 mars 2007

 

Auteur: ANNICK BATTEUR
Editeur: LGDJ
Année de publication: 2010
Editeur: UNAPEI (Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales)
Année de publication: 2007

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