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Désignation d'un mandataire spécial

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Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d'assistance, rendus nécessaires pour la protection de la personne.

Le mandataire spécial est désigné en priorité parmi les proches. Sinon, le juge désigne un mandataire professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

Le mandataire spécial doit rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge (notamment en fin de gestion).

 

En pratique, il faut savoir que dans la majorité des cas, la sauvegarde de justice s’accompagne de la désignation d’un mandataire spécial (si le juge des tutelles estime qu’il y a un risque pour la personne, la désignation du mandataire semble nécessaire).

 

 

 

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