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Décret n°2016-1896 réglementant le cumul d'activités d'un mandataire judiciaire

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Cumul activité salariée et activité à titre individuel

Une personne physique est autorisée à exercer à la fois en tant que mandataire individuel et en tant que salarié(e) (d'un service mandataire ou comme préposé d'établissement), à deux conditions:

  • travailler à temps partiel
  • en informer son employeur

Le nombre de mesures possibles à titre individuel est régulé par la grille ci-après :

Grille chiffrée des plafonds

Cumul activité de délégué d'un service mandataire et de préposé d'établissement

Ce cumul est également possible à condition de :

  • travailler à temps partielo pour chacune des afctivité et ne pas dépasser un temps complet
  • informer chaque employeur

Le nombre de mesures n'est pas précisé par le décret.

Télécharger le décret n°2016-1896

 

Foire aux questions