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" L'espace régional de
ressources documentaires sur la
protection juridique des majeurs"
Mosaïque de mots

Décret n°2016-1898 fixant les modalités de consultation lors de l'élaboration des schémas régionaux

A+A-

Ces trois catégories devront être représentés lors de l'élaboration du schéma régional :

  • les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie
  • les usagers (non représentés dans les conseils départementaux) - par un appel à candidature du représentant de l'état en région
  • les MJPM (tous modes d'exercice) - par un appel à candidature du représentant de l'état en région

Télécharger le décret n°2016-1898

 

Foire aux questions